Adhérant au principe de régularité mensuelle (article L3242-1 du code du travail), l’employeur doit verser au salarié la rémunération convenue dans son contrat de travail en contrepartie des tâches effectuées par lui. Son salaire horaire ne peut être inférieur aux lois applicables et aux dispositions contractuelles de l’entreprise.
Dans ce cas, le salarié devra se voir remettre des fiches de paie dématérialisées ou papier faisant apparaître le montant versé et contenant toutes les mentions obligatoires (article L3243-2 du code du travail).L’employeur lui fournit un récapitulatif de ses cotisations au moins une fois par an.
Bien que maintenant simplifiées pour une meilleure compréhension, les fiches de paie doivent faire apparaître certaines informations telles que les coordonnées et identités complètes de l’employeur et du salarié, la convention collective, les éléments de base du contrat de travail, les éléments de salaire, les événements survenus dans le passé. Les cotisations diverses mensuelles et les cotisations sociales ainsi que les montants nets à payer.
Calcul du salaire mensuel
Pour déterminer le salaire de ses salariés, l’employeur doit tenir compte de son salaire de base total, qui s’ajoutera à toutes les variables du mois, telles que les jours fériés, les majorations d’ancienneté, les heures supplémentaires, les primes, le travail de nuit, les commissions, les rémunérations congés, absences, notes de frais ou avantages en nature. Pour obtenir le montant net à payer, il prélèvera les avances et acomptes, les saisies sur salaire, les forfaits mutualistes, les frais de repas et les montants applicables des cotisations sociales salariales applicables.
Avec toutes ces informations complexes, la personne qui prépare la paie peut manquer des informations ou entrer le mauvais montant. Parfois, il peut s’agir d’une mauvaise configuration du logiciel de paie ou d’un changement réglementaire qui n’a pas été pris en compte. Il est donc très important de revoir votre paie tous les mois, surtout lorsqu’elle contient de nombreuses variables.
Les erreurs de paie
Lorsqu’un salarié s’aperçoit d’une erreur sur sa fiche de paie, il dispose d’un délai de 3 ans pour contester le montant perçu ou l’exactitude de son bulletin de salaire ( Article L3245-1 du Code du travail). En cas de manquements répétés, d’erreurs graves ou d’absence de régularisation par l’employeur, le salarié pourra saisir le Conseil des prud’hommes afin d’en exiger le paiement, majoré des intérêts légaux de retard, voire pour obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice subi.
Mais ce délai de 3 ans s’applique également à l’employeur qui pourra réclamer un éventuel trop-perçu ou une insuffisance de cotisation, soit par une retenue sur les prochaines paies dans la limite de 10% du salaire net, par convention amiable ou en derniers recours par une procédure judiciaire.
Comment signaler des erreurs sur la fiche paie ?
Le moyen le plus simple d’avertir l’employeur d’une erreur sur sa paie est de contacter verbalement les RH sans attendre, ce qui devrait suffire dans la plupart des cas. Mais en cas d’intention malveillante, d’absence de normalisation rapide ou d’erreurs matérielles, il est préférable de laisser une trace écrite, condition préalable à toute action en justice.
C’est pourquoi nous vous recommandons d’utiliser ce modèle de lettre pour signaler vos erreurs de paie. Vous adapterez votre envoi à votre situation, de préférence en recommandé A/R. Si vous avez des questions sur vos droits, veuillez contacter votre représentant du personnel.
