Votre employeur ne vous a pas encore payé ? Renseignez-vous sur les recours possibles pour être payé (envoi d’une lettre de plainte, intenter une action en justice, etc.) et sur les sanctions imposées à votre employeur.
Paiement des salaires
En contrepartie de son travail, l’employeur doit verser au salarié la rémunération convenue dans le contrat de travail, dans le respect de la périodicité et des dispositions légales et conventionnelles applicables à l’entreprise.
En France, les salariés et assimilés sont payés mensuellement (article L3242-1 du code du travail). Par exception, les salariés travaillant à domicile, ainsi que les travailleurs saisonniers, intermittents et intérimaires, sont payés deux fois par mois (article L3242-3 du code du travail).
Lors de chaque versement de salaire, l’employeur doit fournir au salarié un bulletin de paie détaillant toutes les sommes versées (salaire de base, primes, commissions, remboursement d’honoraires professionnels, etc.) et déduites (acomptes, avances, saisies-arrêts, réciproques) et le salarié et les montants des cotisations patronales. Dans la grande majorité des cas, les salariés sont payés mensuellement et travaillent à crédit. Il a donc le droit de demander à l’entreprise pour laquelle il travaille de lui verser son salaire toutes les deux semaines.
Salaires impayés
Si les salaires ne sont pas payés en totalité à la date normale d’échéance, ils seront considérés comme en retard. C’est la faute grave de l’employeur, quelle que soit la raison du retard, même si ce n’est pas sa responsabilité directe.
Le non-paiement du salaire entraîne une amende infligée à l’employeur, celui-ci est passible d’une amende de 3 750 € (article L1334-1 du code du travail), car cela est totalement interdit. En revanche, il peut déduire du salaire de l’employé les retards déraisonnables ou les absences non formalisées à l’amiable.
Si l’entreprise ne verse pas ou verse partiellement le salaire, le salarié a le droit légal de saisir le Tribunal du travail dans un délai de 3 ans pour demander des pénalités de retard (article L3245-1 Code du travail). Le non-paiement du salaire peut même être considéré comme une rupture du contrat de travail, un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à une indemnité en plus de l’indemnité de départ.
Comment demander votre paie ?
Mais avant d’entrer chez les prud’hommes, il faut d’abord s’adresser directement à l’employeur pour obtenir son salaire à l’amiable. C’est pourquoi nous vous fournissons cette lettre afin que vous puissiez écrire et envoyer une demande de paiement de salaire via votre AR. Mais avant toute action, veuillez consulter votre délégué du personnel ou l’inspection du travail.
Remarque : Dans le cas où la situation n’est pas réglée rapidement, l’employeur doit être formellement averti par courrier recommandé pour s’y conformer.
Retard de salaire pour les fonctionnaires
S’agissant des fonctionnaires, modifiée par la Description de Service n° 2000-125 du 31 août 2000, la circulaire B-2B-140 du 24 octobre 1980 et la circulaire 93-202 du 5 mai 1993, peuvent différer la réclamation d’intérêts moratoires versements sur leur salaire ou leur pension de retraite. Le calcul des intérêts sera calculé à partir de la réception de la lettre de demande.
Nous recommandons également l’utilisation d’un modèle de lettre demandant à l’autorité compétente ou à l’organisme public de payer des intérêts de retard.
