Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté peut prendre un congé parental d’éducation dans les trois ans de la naissance d’un enfant ou de son adoption. S’il souhaite en bénéficier, il doit en faire la demande à son employeur. Vous êtes employeur ? Téléchargez notre modèle de réponse à la demande de congé parental d’éducation rédigé par nos experts en droit du travail et adaptez-le à votre situation.
Qu’est-ce qu’un congé parental ?
Lors de la naissance ou de l’arrivée d’un enfant au foyer, le congé parental permet au salarié qui souhaite s’occuper de son enfant de suspendre son contrat de travail ou de réduire la durée de son travail (articles L1225-47 et suivants du Code du travail).
Pour cela, le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant ou de celle correspondant à l’arrivée au sein du foyer d’un enfant adopté de moins de 16 ans.
Le congé parental d’éducation est accordé pour une durée d’un an, renouvelable par période d’un an jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant ou à la date de rentrée à l’école maternelle pour des jumeaux. Pour des triplés et plus, le congé est renouvelable jusqu’au 6e anniversaire des enfants. Dans le cadre d’une adoption, le congé n’est renouvelable qu’une fois pour les enfants âgés entre 3 ans et 16 ans. Et en cas de maladie grave ou de handicap de l’enfant, la durée maximum peut être prolongée d’une année supplémentaire.
La demande de congé parental
Pour bénéficier du congé parental d’éducation, le salarié qui remplit les conditions doit respecter un délai de prévenance d’un mois avant le terme du congé de maternité ou d’adoption ou de deux mois dans les autres cas. Lors du renouvellement, le bénéficiaire devra à nouveau respecter un préavis d’un mois.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre signature, en indiquant la date de début et sa durée et s’il choisit un congé parental à temps partiel, son temps de travail hebdomadaire (qui ne peut être inférieur à 16 heures) et s’il souhaite changer temporairement de poste de travail.
Comment répondre à une demande de congé parental ?
Si le salarié respecte les conditions de fond et de forme pour bénéficier du congé parental d’éducation, l’employeur ne peut pas refuser sa demande ni en demander le report, sous peine de sanction pénale (amende de 1 500 euros).
Par conséquent, il n’existe aucune obligation pour l’employeur de répondre à une demande de congé parental d’éducation de son salarié, mais dans le but d’éviter tout malentendu, il est préférable de le faire avec un écrit en confirmant les dates du congé comme sur notre modèle de lettre ci-après. En cas de doute sur vos droits, renseignez-vous auprès d’un avocat en droit social.
Rémunération du salarié.
Durant le congé parental, le salaire du salarié est suspendu. Si le salarié travaille à temps partiel, il est alors rémunéré proportionnellement à sa durée de travail.
Pendant la suspension du contrat, la durée du congé est prise en compte pour moitié pour le calcul de l’ancienneté du salarié qui continue de bénéficier de tous ses avantages acquis.
En revanche, le contrat de travail étant suspendu, l’employeur n’est pas dans l’obligation de continuer à faire bénéficier au salarié de la mutuelle d’entreprise. Libre à lui de lui suspendre ses droits ou de les poursuivre.
En matière de congés payés, les droits acquis ou en cours d’acquisition par le salarié à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu’à la fin du congé parental et s’appliquent à l’issue du congé. En revanche, il n’acquiert plus de congés payés pendant le congé parental.
Par ailleurs, lorsque le salarié bénéficie d’un congé parental à temps plein, il peut, sous certaines conditions, bénéficier d’allocations ou de prestations sociales. En effet, le salarié peut percevoir la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la CAF ou de la MSA, comprenant les allocations suivantes :
La prime à la naissance ou à l’adoption ; L’allocation de base ; La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ou la PreParE majorée ; Le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Pour profiter de la PreParE, les conditions suivantes doivent être respectées :
L’enfant doit être âgé de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans, en cas d’adoption) ; Le parent doit être en congé parental total ou partiel ; Le demandeur doit justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 2 dernières années si c’est le 1er enfant, dans les 4 dernières années s’il a 2 enfants ou dans les 5 dernières années s’il a plus de 2 enfants.
