Vous avez un contrat à durée déterminée en cours d’exécution et une entreprise externe vous a proposé un contrat à durée indéterminée ? Vous avez envie de démissionner ? Cependant vous voulez rompre votre contrat dans la règle de l’art en respectant toutes les dispositions légales applicables à votre situation ?
Excellent choix ! Nous vous proposons ce modèle de lettre de démission CDD pour CDI à télécharger gratuitement en format Word. Ce modèle est facilement modifiable et adapté à votre situation.
Conformément à l’article L 1243-2 du Code du travail, il est bien possible pour un salarié de mettre fin à son CDD avant l’échéance en commun accord avec son employeur au cas où il décroche un CDI car ce dernier l’avantage plus. Pour ce faire, il doit fournir à son employeur une lettre de démission qui respecte certaines conditions de fonds et de forme. À cet effet, il doit justifier auprès de son employeur le nouvel emploi en joignant à la lettre de démission, le nouveau contrat signé, une lettre d’engagement ou encore une promesse d’embauche. Il doit y mentionner le type de contrat qui est bien évidemment à durée indéterminée puis la date et sa signature.
Le contenu de la lettre de démission
La lettre de démission est une preuve écrite pour vous couvrir en cas de problème. Il est donc fortement conseillé de l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous assurer que votre employeur a bien reçu votre lettre de démission. Il ne pourra donc plus la contester. Ainsi la lettre de démission déclenche le début du préavis pour votre départ. Votre lettre de démission doit nécessairement contenir les éléments suivants :
- Votre Nom et prénom
- La Date d’envoi de la lettre
- Le Nom de l’entreprise
- L’intitulé du poste que vous quittez
- L’objet de la lettre et votre volonté de quitter votre fonction par le biais d’une démission
- La date d’entrée dans l’entreprise
- La durée du préavis applicable
- La date de fin de contrat
- Votre signature
Qui doit recevoir votre lettre de démission ?
Pour bien respecter la procédure, il vous revient de lire votre contrat ou la convention collective pour voir ce est mentionné. Si aucune information relative n’y figure, il serait judicieux de transmettre la lettre de démission à votre responsable RH.
Quand faut-il envoyer sa lettre de démission ?
Pour ne pas prendre au dépourvu votre employeur en agissant en tant que professionnel, il est conseillé de tenir informé ce dernier oralement de votre volonté de démissionner avant d’émettre votre lettre de démission. Une fois que votre décision est prise, c’est vous qui donnez le top. Personne ne vous mettra la pression. Vous décidez donc de quand envoyer ou non votre lettre de démission. Mais vous ne pouvez pas quitter l’entreprise tout juste après avoir déposé votre lettre de démission. Vous devez respecter le délai de préavis tel qu’indiqué par le code du travail.
Le préavis est la durée qui sépare la date du dépôt de votre lettre de démission de votre départ définitif de l’entreprise. La durée de ce préavis varie en fonction de plusieurs facteurs tels que votre statut (cadre ou employé) ou encore de votre ancienneté dans l’entreprise. Mais il doit être mentionné dans votre contrat de travail ou dans la convention collective.
Dans les cas de rupture en raison d’embauche en contrat à durée indéterminée, la durée de préavis du salarié est de 1 jour par semaine compte tenu de la durée globale du CDD ou de la durée effectuée par le salarié. Dans tous les cas, la durée de préavis ne peut pas excéder 2 semaines.
