Vous avez un contrat d’apprentissage en cours d’exécution mais vous désirez rompre ce contrat d’apprentissage ? Cependant vous ne savez pas comment vous y prendre ?
Pas de soucis! Pour vous aider nous vous proposons ce modèle de lettre de démission d’apprentissage à télécharger gratuitement au format Word . Ce modèle est aussi bien facile à modifier mais aussi plus adapté à votre situation.
Rupture du contrat de travail
Conformément à l’article L. 6222-18 al.1 du Code du travail, l’employeur ou l’apprenti peuvent rompre le contrat d’apprentissage sans avoir à fournir un motif précis. Lorsque la période d’essai de l’apprenti prend fin, la rupture anticipée du contrat d’apprentissage pourra être conclue par un commun accord ou par décision unilatérale de l’employeur ou de l’apprenti. Il faut noter qu’en période d’essai, l’apprenti ne reçoit aucun versement d’indemnités en cas de rupture.
Qui prévenir en cas de rupture du contrat d’apprentissage?
En cas de rupture d’apprentissage, l’apprenti doit mettre son employeur au courant de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la rupture du contrat. La lettre doit contenir les raisons de la démission, de la rupture du contrat et aussi de la date à laquelle la rupture du contrat prend effet. Il est très important de savoir qu’il est plus aisé de rompre un contrat d’apprentissage pendant la période d’essai soit 45 jours après exécution du contrat et à la fin du période d’essai. La rupture de contrat d’apprentissage après la période d’essai nécessite plus de procédure.
À qui envoyer une lettre de démission d’apprentissage ?
La lettre de démission d’apprentissage doit être envoyée au responsable chargé de diriger la section d’apprentissage ou au directeur du centre de formation d’apprentis avec accusé de réception. La lettre de démission d’apprentissage peut être remise en mains propres contre décharge, soit en faisant signer l’imprimé de constatation de rupture. Mais le plus conseillé est la lettre avec accusé de réception. Ainsi vous serez certain que votre employeur reçoit votre lettre de démission d’apprentissage. Il est important ensuite de le faire savoir à l’organisme qui a enregistré le contrat.
Contenu d’une lettre de démission d’apprentissage.
Un contrat d’apprentissage est une forme particulière du contrat de travail. L’apprenti combine à la fois le travail dans une entreprise sous tutelle d’un maître d’apprentissage et les études dans un centre de formation d’apprentis. La lettre de démission d’apprentissage en cas de rupture de contrat doit être explicite et brève. Dans l’objet de votre lettre de démission d’apprentissage, vous devez notifier les raisons de votre démission (même si cela n’est pas nécessaire). Votre lettre de démission doit contenir certains éléments clés. Vous devez mentionner votre nom et prénom, adresse ; la date à laquelle vous souhaitez quitter l’entreprise. Vous devez joindre une pièce justificative prouvant que vous avez bien notifié la rupture de contrat à l’organisme sans oublier la date à laquelle vous l’avez notifié. N’oubliez surtout pas de signer votre lettre de démission d’apprentissage. Au cas où vous êtes mineur, faites accompagner votre signature de celle de votre représentant légal.
Quand envoyer une lettre de démission d’apprentissage ?
Une fois votre décision prise, vous pouvez envoyer votre lettre de démission d’apprentissage. Mais pour ne pas prendre au dépourvu votre employeur, il est important de le prévenir en avance.
Toutefois il faut respecter les délais de préavis. Il s’agit du délai entre l’annonce de votre départ et votre départ effectif. Il permet à votre employeur de trouver une solution à votre départ, et vous donne du temps pour trouver un nouvel emploi si ce n’est pas déjà fait. Mais pour une rupture de contrat d’apprentissage, aucun préavis n’est donné ( cela dépend aussi du contrat d’apprentissage signé au départ).
